hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La notion de voisin occasionnel

La notion de voisin occasionnel

L'absence d'occupation matérielle d'un fonds voisin par des architectes et des bureaux d'études ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

L'assureur d'un maître d'ouvrage a indemnisé les propriétaires d'un fonds voisin qui se plaignaient de fissures affectant leur bien, prétendument consécutives aux premiers travaux de terrassement. L'assureur a alors exercé un recours subrogatoire à l'encontre de la dizaine d'intervenants à l'opération immobilière.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2009, a rejeté sa demande à l'encontre des architectes et du bureau d'études, au motif (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules