L'implantation incorrecte de murs de clôture, réduisant la superficie réelle du terrain clôturé, par l'entrepreneur qui a vendu ce terrain démontre sa mauvaise foi et engage sa responsabilité.
Les époux Y. ont fait construire sur un terrain qu'il venait d'acquérir une maison d'habitation et des murs de clôture par leur vendeur, M. X. Le bornage de la propriété effectué à l'occasion de sa revente a fait apparaître que la superficie réelle du terrain clôturé était inférieure à celle indiquée lors de l'achat par les époux Y. Ceux-ci ont assigné M. X. en réparation du préjudice subi du fait de la différence de superficie.Dans un arrêt du 31 (...)
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