Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.
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Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.