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Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes

Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes

Dans une question du 14 mai 2009, le sénateur François Zocchetto demande au secrétaire d'Etat au Logement de lui préciser les conditions applicables à la revente par les communes de leurs logements sociaux dans un délai inférieur à dix ans après leur réalisation, et si ces communes peuvent les céder dans le cadre de contrats de location-accession. Dans sa réponse du 29 avril 2010, le secrétaire d'Etat lui répond que les dispositions l'article L. 443-15-2-1 (...)
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