Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du logement.
Une société civile immobilière a donné à bail un studio à un locataire.Par un jugement définitif, il a été jugé que le local loué, dont la pièce principale n'avait qu'une surface de 8,84 m², était indécent et ne pouvait être destiné à l'habitation.La bailleresse a ensuite signifié au (...)Cet article est réservé aux abonnés