Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur.
Une proposition de loi (n° 1127) portant création d’un usufruit locatif social employeur a été déposée le 25 avril 2023 à l'Assemblée nationale. L’article unique de cette proposition de loi prévoit la création, au code de la construction et de l’habitation (CCH) d’un régime d’usufruit locatif social employeur. Le dispositif (...)Cet article est réservé aux abonnés