La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage construit lui-même le bâtiment, le constructeur ne peut pas procéder à une réception des travaux avec lui-même. C'est la date d'achèvement des travaux qui constitue le point de départ de la garantie décennale.
M. R. a bâti lui-même une extension d'une maison afin d'aménager une chambre au rez-de-chaussée de (...)Cet article est réservé aux abonnés