Résiliation d'une délégation de service public pour motif d'intérêt général et indemnisation du délégataire.
Le district du Queyras a conclu, le 15 mars 1991 et pour une durée de 18 ans, avec la société d'économie mixte (SEM) locale du Queyras, une "convention de construction et d'exploitation des aménagements destinés à la pratique du ski alpin sur le massif du Queyras". Prenant acte de diverses remarques de la chambre régionale des comptes, la communauté de communes a décidé de résilier la convention du 15 mars 1991. Cette résiliation, intervenue pour un motif (...)
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