Une dénonciation calomnieuse constitue-t-elle une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires, susceptible d'être couverte par l'immunité matérielle ?
M. Patriciello, membre italien du Parlement européen (PE), est poursuivi, dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre lui devant le Tribunale di Isernia (Italie) pour délit de dénonciation calomnieuse. En 2009, le PE, considérant qu'il avait agi dans l’intérêt général de son électorat, a décidé de défendre son immunité.La juridiction italienne a alors demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si un fait délictueux de ce genre (...)
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