Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.
Le maire de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy a signé avec la société S. un compromis de vente d'un terrain d'une superficie de 2.962 mètres carrés et d'un immeuble d'habitation, appartenant à la commune, sur lequel ladite société avait pour projet la construction d'une maison médicale où devait s'installer le requérant. A la suite des élections municipales, le nouveau maire de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy a refusé de signer l'acte authentique de (...)
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