La CJUE juge compatible, sous conditions, la QPC avec le droit de l'Union, et incompatibles les contrôles d'identité dans la bande des 20 km, sauf à être strictement encadrés.
Dans le cadre de deux procédures engagées à l’encontre respectivement de MM. Melki et Abdeli, tous deux de nationalité algérienne, et visant à obtenir la prolongation de leur maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur la compatibilité de la procédure française de question prioritaire de constitutionnalité avec le droit de (...)
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