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Le référé administratif introduit par le maire sans autorisation du conseil municipal doit être régularisé

Le référé administratif introduit par le maire sans autorisation du conseil municipal doit être régularisé

Une commune, représentée par son maire, a assigné en référé une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles aux fins de versement d'une provision et de désignation d'un expert. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que le maire ne justifiait pas avoir été autorisé à agir en justice par le conseil municipal. La cour d'appel de Rennes a annulé l'assignation délivrée en première instance au nom de la commune et a déclaré nulles (...)
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