Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies de l'Urssaf sur ses droits d'associés ou de valeurs mobilières.
Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-21.330), la Cour de cassation précise que le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société d'une infraction pénale, ne (...)Cet article est réservé aux abonnés