Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.

Un soudeur est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 16 mai 2017, la cour d'appel de Colmar a déclaré que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre.Elle a relevé que le salarié a demandé à bénéficier d'un reclassement sur plusieurs postes qui lui ont été présentés par l'employeur, notamment sur l'un (...)
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