Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise, constitue une sanction pécuniaire illicite.
Un salarié a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de VRP exclusif. L'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, qu'il serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition. Après rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.Le 29 mai 2009, la cour d'appel de (...)
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