La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice.
Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-21.946), la Cour de cassation précise à qui revient la charge de la preuve concernant la demande d'un salarié intérimaire en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail. Selon (...)Cet article est réservé aux abonnés