L'article L. 3326-1 du code du travail, en ce qu'il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis par l'attestation du commissaire aux comptes, quand bien même sont invoqués la fraude ou l'abus de droit à l'encontre des actes de gestion de l'entreprise, porte-t-il une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif ?
Plusieurs sociétés ont conclu un accord de participation de groupe (...)Cet article est réservé aux abonnés