Droits sociaux des personnes détenues : dépôt à l'AN

Droits sociaux des personnes détenues : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.

Le projet de loi (n° 673) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée natinale le 4 janvier 2023. S’agissant des droits (...)
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