Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification.

Un ancien salarié a sollicité la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et veut obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au (...)
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