Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur

Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur

Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme acceptée.

Un salarié a été notifié par deux avertissements les 27 juillet et 10 décembre 2016, puis a été licencié pour faute grave le 27 février de l’année suivante. La juridiction prud’homale a été saisie de l’annulation des deux blâmes et en contestation du licenciement. La cour d’appel de Colmar a accueilli les demandes du (...)
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