Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : dépôt à l'AN

Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre démocratie.

Une proposition de loi (n° 4398) visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er précise la définition de lanceur (...)
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