En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit former sa conviction à partir de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-21.026), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi (...)Cet article est réservé aux abonnés