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Droits à pension au titre des carrières longues

Droits à pension au titre des carrières longues

La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

M. X., a sollicité de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (la caisse) la liquidation, à effet du 1er janvier 2009, de ses droits à pension de retraite au titre des dispositions applicables aux carrières longues. La caisse ayant rejeté sa demande, M. X. a saisi une juridiction de la sécurité sociale. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 24 avril 2009, a condamné, sous astreinte, la caisse à liquider la pension de retraite pour carrière (...)
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