La ministre de l'Intérieur, le 6 septembre 2007, a répondu à la question d'un sénateur relative à la délivrance de deux permis de construire sur une même emprise. Elle rappelle les situations dans lesquelles un même projet de construction fait l'objet de deux décisions, à savoir lorsque la construction n'est pas entreprise dans le délai de deux ans suivant la délivrance du permis, et lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d'un an. Le permis de (...)
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