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Non-repect de la décision de préemption et nullité de la vente

Non-repect de la décision de préemption et nullité de la vente

A la suite de la signature d'un "compromis" passé le 12 janvier 1996 entre Mme X. et les époux Y., le notaire a transmis le 22 janvier 1996 à la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Le maire a adressé le 15 février 1996 au notaire la décision de la commune d'exercer son droit de préemption urbain. La vente entre Mme X. et les époux Y. a été reçue par le notaire le 21 décembre 1996. Soutenant que cette vente avait été conclue en violation (...)
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