Limiter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme : dépôt au Sénat

Limiter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 634) visant à limiter le coût d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 20 mai 2022. Ce texte part du postulat que les intercommunalités ont dû s’organiser, ont mutualisé les services et les (...)
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