En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux.
L'occupant d'un logement a sollicité une expertise en vue de déterminer les causes des inondations qui affectent l'immeuble qu'il occupe, les solutions permettant d'y remédier, le montant des travaux à (...)Cet article est réservé aux abonnés