Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé

Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé

Circulaire n°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique - cliquer ici"Suppression du contrôle pour les établissements publics de santé" - Marchéspublics.net, 2009/10/08 - cliquer ici
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