Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la saisine par le justiciable du Conseil constitutionnel en cours d'instance administrative ou judiciaire

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la saisine par le justiciable du Conseil constitutionnel en cours d'instance administrative ou judiciaire

La garde des Sceaux a présenté, le 8 avril 2009 en Conseil des ministres, un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce projet de loi organique propose que la question de constitutionnalité d’une loi pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en (...)
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