Une proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats a été déposé au Sénat le 7 février 2011.
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Une proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats a été déposé au Sénat le 7 février 2011.