En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
Le maire d'une commune a accordé, le 28 janvier 1996, à Mme E. une concession funéraire qui empiète sur la sépulture de M. K., rend impossible son inhumation aux côtés de son époux et ne respecte pas la règle du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés. La cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de prendre toutes les dispositions (...)
Cet article est réservé aux abonnés