Le 28 mai 2010, dans la première décision qu'il a rendue saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles pour méconnaître le principe d'égalité, trois dispositions législatives portant sur les pensions civiles et militaires de ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française.
L'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'État. Or, ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions (...)
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