Droit individuel à la formation des élus

Droit individuel à la formation des élus

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et au compte personnel de formation des élus locaux.

Le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel du 19 décembre 2021, constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux. Il précise le (...)
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