Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne peut donc prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à la compensation de son manque à gagner.
Par une convention de concession approuvée par le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010, l’Etat a confié à une société, d’une part (...)Cet article est réservé aux abonnés