Impossible d'exclure d'un marché une société condamnée si elle a fait appel

Impossible d'exclure d'un marché une société condamnée si elle a fait appel

Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics si cette dernière avait fait appel de sa condamnation.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la ministre des armées a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre de défense et de sécurité. Par un courrier du 24 mars 2022, la ministre des (...)
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