Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.
La Cour de justice de l'Union européenne a eu à se prononcer sur deux affaires conjointes émanant de deux questions préjudicielles différentes ayant été émises par des juges polonais. La première affaire oppose une commune polonaise au Trésor public. Ici, le juge polonais a indiqué qu'il devrait sans doute rendre une décision défavorable au Trésor public. La seconde affaire concerne une procédure pénale engagée contre trois personnes, et ici le juge a (...)
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