CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité

CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité

La cour a jugé que la présence du père du procureur au sein de la formation de la Cour suprême était contraire au droit à un procès équitable et impartial.

Une ressortissante lituanienne, relaxée pour détournement de biens de grande valeur puis recondamnée à nouveau à la suite de l'appel du procureur, s'est pourvu en cassation contre cette décision devant la Cour suprême. Cette dernière, présidée par le père du procureur, a refusé d'examiner la demande. Par conséquent, elle a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Elle a invoqué en ce sens l'article 6 paragraphe 1 de (...)
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