Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire

Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire

Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.

Dans une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2231173C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire). Les principales orientations de cette réforme sont les (...)
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