La Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire.
Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel de Bourges a refusé à une société d'exercice inter-barreaux d'avocats l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Bourges.Les juges du fond ont retenu que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau secondaire est ponctuel, voire discontinu.Ils ont constaté que cette discontinuité de l'activité effective ne tient pas seulement à l'absence physique de l'avocat qui peut ne venir que ponctuellement, (...)
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