Rémunération en cas de dessaisissement de l'avocat : contribution au résultat obtenu

Rémunération en cas de dessaisissement de l'avocat : contribution au résultat obtenu

Une convention d’honoraire peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’un acte ou d’une décision juridictionnelle mettant fin à une instance. Il appartient au juge de l'honoraire de vérifier que l’avocat a contribué au résultat obtenu et de réduire l’honoraire s’il est exagéré au regard du résultat obtenu.

Le 15 octobre 2010, un avocat s’est vu confier un dossier relatif à (...)
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