CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"

CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"

La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles pratiques auxquels se heurte le requérant, fait preuve d'un formalisme excessif et méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie d'une affaire concerne l’obligation de saisir la cour d’appel par voie électronique, via la (...)
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