Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi

Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi

Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.

En application de l'article 4 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022, publié au Journal officiel du 4 septembre 2022, fixe au 5 septembre 2022 la date d'entrée en vigueur (...)
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