Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 et la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2023. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union (...)
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