L'indemnisation des préjudices de l'artiste-interprète pour une campagne de publicité excessivement diffusée

L'indemnisation des préjudices de l'artiste-interprète pour une campagne de publicité excessivement diffusée

Un annonceur publicitaire conclu un contrat avec un acteur d'une durée de trois prévoyant l'enregistrement et la diffusion de films publicitaires et de photos avec une rémunération pour 400 diffusions des publicités à la télévision par an. Constatant dès la fin de la première année que le nombre de diffusion était largement supérieur à celle fixée par contrat, l'acteur met en demeure l'annonceur de cesser toute diffusion et de l'indemniser pour les (...)
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