Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles

Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021.

Le 30 août 2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rappelé que les titulaires d’un enregistrement international désignant l’Union européenne (UE) qui était en instance auprès de l’Office de l’Union (...)
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