Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi

Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi

Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Article mis à jour le 26 octobre 2021. Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de (...)
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