Validité de marques communautaires

Validité de marques communautaires

Dans différentes affaires jointes, des demandes de marques verbales "150, 200, 350, 222, 333, 555, et 1000" et des demandes semi-figuratives "100 et 300" ont été déposées notamment pour des périodiques, livres et brochures de jeux. La chambre des recours a refusé les demandes pour les marques verbales au motif que ces chiffres donnaient une indication quant à la quantité d'articles, de pages ou de tout autre contenu des produits. Elle a par ailleurs autorisé la (...)
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