Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle déposée en couleurs, représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer, (...)Cet article est réservé aux abonnés