Interdiction de gérer : précision sur le point de départ du délai de prescription

Interdiction de gérer : précision sur le point de départ du délai de prescription

L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer court à compter de la nouvelle décision d'ouverture de la procédure.

Une personne physique a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant étendue aux trois sociétés dont il était le gérant. Le (...)
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