Absence d'annexion des pièces : il faut prouver le grief

Absence d'annexion des pièces : il faut prouver le grief

Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que cause une telle irrégularité.

Par requête du 8 juin 2020, une justiciable a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son époux. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 11 février 2021, a rejeté l'exception de nullité de la requête invoquée par (...)
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